Affaire Matata Ponyo : Vital Kamerhe rappelle à la cour constitutionnelle l’obligation de lever l’immunité parlementaire avant toute poursuite

Le président de l’Assemblée nationale, Vital Kamerhe, vient de lancer un signal fort à la Cour constitutionnelle. Dans une lettre du 25 avril dernier adressée au juge président Dieudonné Kamuleta, il rappelle une règle incontournable : “aucun député ne peut être poursuivi sans la levée préalable de son immunité parlementaire.”

Au cœur du dossier, l’ancien Premier ministre Augustin Matata Ponyo, aujourd’hui député national élu de Kindu. Depuis le 14 avril, la Cour constitutionnelle a relancé l’affaire RP 002, qui l’oppose au ministère public. Mais Kamerhe insiste : la procédure viole l’article 107 de la Constitution congolaise.

« Aucun parlementaire ne peut, en cours de sessions, être poursuivi ou arrêté (…) qu’avec l’autorisation de l’Assemblée nationale ou du Sénat », rappelle-t-il noir sur blanc dans sa correspondance.

Pour Kamerhe, il ne s’agit pas d’entraver la justice, mais de faire respecter la Constitution. Il évoque les débats tenus à l’Assemblée le 17 avril 2025, au cours desquels la question de l’immunité de Matata Ponyo a été évoquée mais jamais levée officiellement.

Dans une formule lourde de sens, il appelle la Cour à « se plier à cet impératif », garant de l’indépendance des institutions. En d’autres termes, tant que l’Assemblée nationale ne s’est pas prononcée sur la levée de l’immunité de Matata, aucune poursuite ne peut être légalement engagée.

Cette sortie de Kamerhe remet donc la balle dans le camp du Parlement, qui devra trancher dans les jours à venir. La suite de l’affaire dépendra largement de cette décision politique.