RDC : l’Assemblée Nationale juge recevable la proposition de Loi sur le droit de grève déposée par Guy Mafuta
Jolga Luvundisakio 
Le député Guy Mafuta avait fait une proposition de loi portant « exercice du droit de grève» depuis 2019, et cette proposition a été jugée recevable , ce mardi 16 mai à l’Assemblée Nationale.
L’élu du territoire de Tshikapa estime qu’il faut sécuriser les conditions, les contours et les limites de l’exercice du droit de grève, qui est un droit constitutionnel et protégé par des instruments internationaux.
S’il faut parler d’innovations, la présente proposition de Loi se fixe sur :
- Interdiction et caducité de tout licenciement consécutif à une grève, prononcé en absence de faute lourde ;
- Interdiction de grève pour les militaires, les policiers, les personnels de l’administration pénitentiaire et les magistrats. Les personnels de santé quant à eux, pour ce qui est de la grève sauvage car le service minimum est obligatoire ;
- Réquisition des certaines catégories d’agents, en cas de grève touchant aux besoins de la population, au service minimum ainsi qu’à la continuité des services publics ;
- Interdiction des certaines formes illicites de grève ;
- Interdiction pour l’employeur de procéder à des mouvements du personnel consécutifs à une grève et visant essentiellement les grévistes ;
- La fixation exhaustive des droits et avantages auxquels ont droit les agents pendant la grève ;
- Fixation des durées maximales d’une grève au cours d’un même mois, un même semestre, d’une même année et de facto l’illégalité d’une grève illimitée dans le temps ;
- Protection de la liberté des agents non-grévistes à continuer à travailler ;
- Médiation préalable au sein de la fonction publique avant le déclenchement de la grève.
Il faut noter qu’après avoir été jugée recevable, cette proposition de loi est renvoyée à la commission PAJ de l’Assemblée Nationale pour une étude approfondie.
Jolga Luvundisakio
