RDC : Félix Tshisekedi renvoie la loi sur le référendum au Parlement pour une nouvelle délibération
Nervy Kadiebue 
Le processus d’adoption de la loi fixant les conditions d’organisation du référendum en RD Congo connaît un nouveau développement. Le président de la République, Félix Tshisekedi, a saisi les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat pour solliciter une nouvelle délibération du texte, conformément à l’article 137 de la Constitution.
Dans un communiqué officiel publié ce jeudi 13 août 2026 et signé par le rapporteur de l’Assemblée nationale, Jacques Djoli Eseng’Ekeli, le Bureau de la Chambre basse annonce son engagement à inscrire cette nouvelle délibération au calendrier des travaux de la session de septembre 2026.
Cette démarche intervient après l’arrêt rendu le 28 juillet 2026 par la Cour constitutionnelle. Saisie par le chef de l’État, la Haute Cour avait déclaré conforme à la Constitution la loi fixant les conditions d’organisation du référendum, tout en formulant plusieurs réserves et en exigeant la suppression, la substitution ou la réécriture de certaines de ses dispositions.
Le champ du référendum considérablement encadré
Parmi les principales observations de la Cour constitutionnelle figure la limitation du champ des matières pouvant être soumises à référendum.
Les juges constitutionnels avaient notamment estimé que la formulation de l’article 4, qui évoquait les « matières d’importance fondamentale pour la vie de la nation », était trop large et susceptible d’étendre excessivement le recours au référendum.
La Cour a ainsi précisé que les matières concernées doivent se limiter aux hypothèses expressément prévues par la Constitution. Il s’agit notamment du transfert de la capitale du pays, de la cession, de l’échange ou de la jonction de territoires, ainsi que de la révision constitutionnelle.
À ces matières s’ajoute le pouvoir souverain reconnu au peuple congolais d’initier, de manière autonome et inconditionnelle, l’adoption d’une nouvelle Constitution.
En conséquence, la Cour constitutionnelle a ordonné la suppression pure et simple de deux autres alinéas de l’article 4, considérés comme redondants au regard de cette clarification du champ d’application du référendum.
Une nouvelle lecture attendue au Parlement
Dans sa lettre du 10 août 2026 adressée aux présidents des deux chambres du Parlement, Félix Tshisekedi a donc demandé une nouvelle délibération du texte afin d’y intégrer les réserves et les clauses interprétatives formulées par la Cour constitutionnelle.
Pour le Bureau de l’Assemblée nationale, cette nouvelle étape vise à garantir que le texte définitif offre « toutes les garanties de clarté, de cohérence, d’intelligibilité et de sécurité juridique » dans l’exercice du pouvoir souverain du peuple.
Le nouvel examen de la loi est annoncé pour la session parlementaire de septembre 2026. Les députés et sénateurs devront ainsi se prononcer à nouveau sur le texte en tenant compte des exigences formulées par la Haute Cour.
La rédaction
