Réforme foncière en RDC : la loi “N’Sele” marque la fin de l’impunité et renforce la lutte contre la spoliation des terres

Le ministre d’État, ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Guillaume Ngefa Atandoko Andali, a salué vendredi la promulgation par le président de la République, Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo, de la nouvelle loi foncière de la République démocratique du Congo, qualifiée de tournant majeur dans la lutte contre la fraude et la spoliation foncière.

Promulguée le 31 décembre 2025, la loi n°25/62 du 3 décembre 2025, dite loi N’Sele, réforme en profondeur le régime foncier et immobilier congolais. Elle modifie et complète la loi Bakajika de 1973, longtemps critiquée pour ses failles ayant favorisé les abus, les conflits fonciers et l’insécurité juridique.

Selon le ministre de la Justice, cette réforme consacre la fin de l’impunité dans le secteur foncier et instaure une politique de tolérance zéro contre la fraude, la spoliation et les pratiques illégales liées à la gestion des terres et des biens immobiliers. Désormais, les agents de l’administration foncière engagés dans des actes frauduleux pourront être poursuivis pénalement, au même titre que leurs complices, sans considération de rang, de fonction ou d’influence.

« Cette loi met fin à l’impunité et consacre la tolérance zéro contre la fraude, la spoliation et toute manipulation foncière », a déclaré Guillaume Ngefa dans un communiqué officiel parvenu à l’ACP. Il a insisté sur le fait qu’aucun agent public, officier ministériel, auxiliaire de justice ou particulier impliqué, directement ou indirectement, ne bénéficiera d’une quelconque protection.

Le ministre a également souligné que le phénomène dit des « folios » est désormais formellement reconnu comme une atteinte grave à l’ordre public, à la sécurité de l’État et à la crédibilité de la justice. À ce titre, il sera combattu avec la plus grande fermeté par les autorités judiciaires.

S’inscrivant pleinement dans la vision du chef de l’État, cette réforme vise à renforcer l’État de droit à travers la discipline, la responsabilité et la sanction, tout en garantissant la sécurité juridique des droits fonciers et immobiliers. Elle ambitionne également de prévenir durablement les conflits fonciers, qui constituent l’une des principales sources de tensions sociales en RDC.

Par ailleurs, le ministre d’État a salué le leadership de la ministre des Affaires foncières, Mme O’Neige N’Sele, dont l’engagement a permis l’aboutissement de cette réforme désormais érigée en instrument central de lutte contre l’impunité dans le secteur foncier.

Avec l’entrée en vigueur de la loi N’Sele, les autorités congolaises estiment que les victimes de spoliation disposent désormais d’un cadre légal solide pour défendre leurs droits, tandis que l’État se dote d’un outil juridique renforcé pour assainir durablement la gouvernance foncière.

Jolga Luvundisakio